Les expéditions sur les enveloppes et les colis afférents au service ‘’SERVICES CURIERAT LOCAL’’, ‘’SERVICES CURIERAT NATIONAL’’, sont assurés automatiquement à la valeur de 50 ron par exemplaire.
Les expéditions sur les enveloppes et les colis afférents au service ‘SERVICES CURIERAT GROUPEMENTS « ne portent pas d’assurance automatique.

Les expéditions sur les enveloppes et les colis afférents au service ‘SERVICES POSTAUX » ne portent pas d’assurance automatique.
Les expéditions sur les enveloppes et les colis afférents au service ‘DIRECT MARKETING » ne portent pas d’assurance automatique.

Au cas où on désire l’assurance supplémentaire de celui-ci, on spécifiera la valeur déclarée et on paie la taxe supplémentaire d’assurance, de 1% de la valeur déclarée et assurée.

FORCE MAJEURE

La force majeure contient tous les événements qui seront produits après l’entrée en vigueur du contrat, sans la volonté et le contrôle des parties, tels: tremblements de terre, incendies, catastrophes, inondations, gelées etc et qui empêchent, totalement ou partialement, l’accomplissement des obligations du contrat.
Par la notification de la situation de force majeure vers l’autre partie, la partie affectée de la force majeure sera exonérée sans nulle responsabilité de sa part d’exécuter ses obligations du présent contrat, mais seulement dans la mesure et seulement pour la période où l’exécution de ses obligations est empêchée du cas de force majeure. La notification inclura une description de la nature de l’événement, ses causes et les conséquences possibles. La partie qui réclame la force majeure notifiera à l’autre partie la fin de cette période.

Toutes les notifications faites conformément à cet alinéa seront données en 30 jours depuis la date de début ou de fin du cas de force majeure, par lettre recommandée. Dans la situation où le cas de force majeure empêche la transmission de la notification dans ce délai de 30 jours, celle-ci sera donnée le plus tôt possibles.
La partie qui invoque la force majeure assurera à l’autre partie la confirmation de l’existence des faits qui constituent la force majeure, par la présentation d’une déclaration et en décrivant en détail les faits réclamés comme force majeure.

LITIGES

Les éventuels malentendus intervenus dans la période du déroulement du présent contrat seront solutionnés par conciliation entre les parties.
Si les malentendus ne peuvent pas être solutionnés par conciliation entre les parties, le litige sera avancé pour la résolution à l’instance compétente: au Tribunal Civil du Municipe Bucarest, à la Cour d’Arbitrage du Municipe Bucarest.